Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2017 portant fin de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du Conseil d’Etat.

JUST1721937A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1721937A

Date de signature

21 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017