Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles.
JUST1721620A.pdf
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101,56 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1721620A
Date de signature
21 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2017