Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles.

JUST1721620A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1721620A

Date de signature

21 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2017