Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1721620A

Date de signature

21 juillet 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2017