Arrêté

Arrêté du 21 mai 2015 portant désignation de la magistrate coordonnatrice de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1512030A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1512030A

Date de signature

21 mai 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juin 2015