Arrêté

Arrêté du 21 mai 2015 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.

JUSF1513080A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1513080A

Date de signature

21 mai 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015