Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d'appel de Mamoudzou.

JUSB1527266A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1527266A

Date de signature

21 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015