Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination à la commission territoriale d'inscription et à la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa NOR :

JUSC2027570A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2027570A

Date de signature

21 octobre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2020