Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2013 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation continue de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. [M. Thierry GUILBERT].
JUSK1340005A.pdf
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130,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340005
Date de signature
22 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013