Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine et Loire Sarthe Mayenne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1902727A

Date de signature

22 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2019