Arrêté

Arrêté du 22 juin 2015 portant cessation de fonctions et nomination de régisseur d’avances et de recettes.

JUSA1514588A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA1514588A

Date de signature

22 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015