Arrêté

Arrêté du 22 juin 2016 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA de Poitiers].

JUSC1616983A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1616983A

Date de signature

22 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016