Arrêté

Arrêté du 22 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Coutances

JUSB2209756A.pdf

PDF - 36,81 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2209756A

Date de signature

22 mars 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 mars 2022