Arrêté

Arrêté du 23 août 2010 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Saint-Denis.

JUSB1022303A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1022303A

Date de signature

23 août 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2010