Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2014 conférant l'honorariat à un ancien membre de conseil de prud'hommes.
JUSB1430717A.pdf
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94,71 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1430717A
Date de signature
23 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014