Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Guingamp.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1532350A

Date de signature

23 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015