Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration ministériel

JUST2237009A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2237009A

Date de signature

23 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

28 décembre 2022