Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne.

JUSB1923029A.pdf

PDF - 217,79 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1923029A

Date de signature

23 juillet 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2019