Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pertuis.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2017277A

Date de signature

23 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2020