Arrêté

Arrêté du 23 mars 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle.

JUSF1507693A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1507693A

Date de signature

23 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015