Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1422628A

Date de signature

23 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2014