Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 août 2018 fixant les modalités d’organisation des élections aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires de l’administration pénitentiaire.
JUSK1823185A.pdf
PDF -
352,12 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1823185A
Date de signature
24 août 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2018