Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire [M. Jérôme DEHARVENG].
JUSC1309710A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1309710A
Date de signature
24 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mai 2013