Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2014 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440068A

Date de signature

24 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 janvier 2015