Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à la gestion et l'agrément de la structure multi-accueil de l'Ecole nationale des greffes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1430771A

Date de signature

24 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014