Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2013 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Limoges].

JUSC1301617A.pdf

PDF - 116,72 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1301617A

Date de signature

24 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013