Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Paris.
JUSE1518376A.pdf
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15,07 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1518376A
Date de signature
24 juillet 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2015