Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen.

JUSE1518374A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1518374A

Date de signature

24 juillet 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015