Arrêté

Arrêté du 24 juin 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun

JUST2119667A.pdf

PDF - 113,62 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2119667A

Date de signature

24 juin 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 juillet 2021