Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juin 2024 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et de sa formation spécialisée
JUSF2416496A.pdf
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4,58 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2416496A
Date du texte
24 juin 2024
Date de signature
24 juin 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2024