Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.
JUSB1407397A.pdf
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102,37 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1407397A
Date de signature
24 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2014