Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1407397A

Date de signature

24 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014