Arrêté

Arrêté du 24 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

JUSB1528413A.pdf

PDF - 102,43 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1528413A

Date de signature

24 novembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015