Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Annemasse.

JUSB1324406A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1324406A

Date de signature

24 septembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

15 octobre 2013