Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 août 2014 portant subdélégation de signature du directeur de la formation initiale de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
JUSK1440029A.pdf
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106,18 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440029A
Date de signature
25 août 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
12 septembre 2014