Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline. [CA de Bourges]

JUSC1620497A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1620497A

Date de signature

25 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016