Arrêté

Arrêté du 25 juin 2015 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA Toulouse].

JUSC1514852A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1514852A

Date de signature

25 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015