Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 mai 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
JUSD2313477A.pdf
PDF -
27,71 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2313477A
Date du texte
25 mai 2023
Date de signature
25 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 juin 2023