Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 mai 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2313477A

Date du texte

25 mai 2023

Date de signature

25 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2023