Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation.

JUSB1031221A.pdf

PDF - 106,91 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1031221A

Date de signature

25 novembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2010