Arrêté

Arrêté du 25 septembre 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes

JUST2425278A.pdf

PDF - 528,13 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2425278A

Date du texte

25 septembre 2024

Date de signature

25 septembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

09 octobre 2024