Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 avril 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pantin

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2411959A

Date du texte

26 avril 2024

Date de signature

26 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

06 mai 2024