Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 avril 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Chartres
JUSB2412043A.pdf
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856,66 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2412043A
Date du texte
29 avril 2024
Date de signature
29 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
06 mai 2024