Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 février 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de l’administration pénitentiaire.
JUSK1909970A.pdf
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321,05 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1909970A
Date de signature
26 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juin 2019