Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire et du jury chargé des épreuves prévues par le décret du 10 juin 2004.
JUSC1500230A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1500230A
Date de signature
26 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015