Arrêté

Arrêté du 26 juin 2015 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est.

JUSF1517205A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1517205A

Date de signature

26 juin 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2015