Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 juin 2019 portant modification du cautionnement d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Bapaume.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1915376A

Date de signature

26 juin 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2019