Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1911852A

Date de signature

26 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019