Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis.
JUSF1911852A.pdf
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56,47 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1911852A
Date de signature
26 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019