Arrêté

Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

JUSF2432086A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2432086A

Date du texte

26 novembre 2024

Date de signature

26 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2024