Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cholet
JUSB2425789A.pdf
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2425789A
Date du texte
26 septembre 2024
Date de signature
26 septembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
02 octobre 2024