Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 27 août 2024 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2423019A

Date du texte

27 août 2024

Date de signature

27 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

03 septembre 2024