Arrêté

Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende

JUSB2212975A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2212975A

Date de signature

27 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2022