Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse.

JUSB1701265A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1701265A

Date de signature

27 décembre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2017