Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 février 2024 portant désignation au comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
JUSC2405944A.pdf
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348,08 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2405944A
Date du texte
27 février 2024
Date de signature
27 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2024